Dégats de grands gibiers
Documentation
Les dossiers de déclaration sont à retourner au mail suivant (sauf télédéclaration) :
degats59@chasse59.net
Depuis 1968, l’indemnisation des dégâts agricoles est prise en charge par les Fédérations Départementales des Chasseurs conformément à la réglementation en vigueur.
Le barème est fixé par arrêté préfectoral.
Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les récoltes et les destructions de prairies .
Le système de déclaration des dégâts agricoles évolue en 2024 avec la télédéclaration !
Dans le cadre de la réforme nationale du système d’indemnisation des dégâts agricoles, il est dorénavant possible d’effectuer votre déclaration de dégâts par internet en télédéclaration.
Ce nouveau système informatique permettra un traitement plus rapide de vos demandes, une traçabilité dans le temps et une simplification de vos démarches administratives.
Les échanges avec votre Fédération sont également facilités grâce au système de messagerie interne (sur votre espace télédéclarant), avec un historique de tous nos échanges.
Nous vous conseillons donc de créer dès à présent votre espace « télédéclarant », muni de votre numéro de SIRET (obligatoire) et numéro de PACAGE (optionnel) en cliquant sur ce lien : cliquez ici pour votre télédéclaration dégâts
Un tutoriel vidéo simple et rapide vous accompagnera dans cette démarche : Tutoriel comment télédéclarer?
Une fois votre compte créé, et après validation de celui-ci par votre Fédération, vos anciens documents seront accessibles (déclarations, récapitulatif des versements etc…) et vos déclarations futures pourront être réalisées en quelques clics.
Pour toute question et/ou aide à la création de votre compte, n’hésitez pas à contacter Madame Angélique Despinoy au 03.20.41.45.64 ou par mail : adespinoy@chasse59.net
La déclaration des dégâts en format « papier » :
- Notice explicative pour l’imprimé « déclaration dégâts » (en téléchargement dans la documentation ci-contre)
- Imprimé déclaration dégâts (en téléchargement dans la documentation ci-contre)
Dès qu’un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu’il exploite, il doit contacter la Fédération Départementale des Chasseurs en spécifiant :
- Raison sociale,
- Nom et prénom,
- Adresse et numéro de téléphone,
- La nature de la culture endommagée,
- La localisation de la parcelle (Commune et lieu dit).
A réception du message, la Fédération Départementale des Chasseurs envoie un imprimé de déclaration (téléchargement en bas de page) à l’agriculteur que ce dernier doit compléter et signer dans les cadres qui lui sont réservés.
La déclaration, dûment complétée et signée, doit être adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs au moins dix jours avant la récolte.
Le réclamant s’engage alors à conserver sa récolte sur pied pendant 10 jours pour permettre l’évaluation des dommages. Seul le renvoi effectif de la déclaration au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs déclenche la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier et permet d’instruire le dossier en mandatant un estimateur départemental chargé de faire l’évaluation quantitative des dommages subis.
La déclaration pourra être frappée de nullité si la déclaration est incomplète et en particulier sur les points suivants :
- Localisation des dégâts,
- Nature des dégâts,
- Evaluation des surfaces endommagées ou détruites,
- Evaluation des pertes de récoltes en volume,
- Montant de l’indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu,
- Etendue des terres exploitées.